Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour le : 13/11/2017)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PM-DIDOT. au capital de 100 000,00 euros dont le siège social est Zone Industrielle, Route d’Evrecy, 14310 VILLERS BOCAGE - Tél : 02 31 25 40 04, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 513 719 344 ci-après dénommée "PM-DIDOT " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "PM-DIDOT " www.agricardan.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PM-DIDOT. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PM-DIDOT www.agricardan.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PM-DIDOT. PM-DIDOT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PM-DIDOT. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, textes, graphismes, illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.

Article 3 : Tarifs

Les prix catalogue figurent en H.T. et en T.T.C. en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PM-DIDOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Quelque soit son pays d'origine, toute commande est payable en euros.

Article 4 : Zone géographique de vente et de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, Andorre ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 5 : Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – valider son inscription suite à la réception sur un email valide en cliquant sur le lien adéquat; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Si vous avez choisi de régler par chèque, imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l'écran et envoyez-le avec votre règlement à : "PM-DIDOT - Zone Industrielle, Route d’Evrecy, 14310 VILLERS BOCAGE" Mentionnez le numéro de commande au dos du chèque. Si vous êtes une administration d'Etat (mairie, école, collectivité territoriale...) vous choisissez le règlement par mandat administratif. Vous payerez par virement après livraison et facturation de votre commande. Afin de valider ce mode de paiement, il vous faudra imprimer le bon de commande, le dater et le signer, y apposer le tampon de l'administration et nous le renvoyer par courrier postal "PM-DIDOT - Zone Industrielle, Route d’Evrecy, 14310 VILLERS BOCAGE". A réception de celui-ci, nous traitons votre commande. Vous êtes livrés et recevez votre facture. Vous pouvez alors la régler en effectuant un virement sur le compte bancaire indiqué lors de la commande. Vous devez indiquer sur l'intitulé du virement le numéro de la commande. Par le biais de son Identifiant et de son Login choisis à l’inscription, l’acheteur pourra accéder à la facturation sur le site www.agricardan-france.fr faisant ressortir la TVA et imprimer celle-ci. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de la PM-DIDOT jusqu'à l'encaissement complet du prix par la PM-DIDOT.

Article 8 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PM-DIDOT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 9 : Formalités de retour des produits

Procédure de retour des produits : la PM-DIDOT informe ses Clients que le respect des formalités suivantes est une condition préalable et nécessaire pour le retour des Produits :

  • 1. Réemballer soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE dans le meilleur état possible.
  • 2. Insérer une copie du bon de commande et de livraison en y indiquant RETOUR PRODUIT et la cause du retour.
  • 3. Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage d’origine : Zone Industrielle, Route d’Evrecy, 14310 VILLERS BOCAGE Le Client ne doit pas oublier de conserver précieusement le numéro de colis d’envoi de retour. Frais de retour : L’ensemble des frais sont à la charge du Client (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions). Réception du retour : Après réception et acception du retour par le service après-vente, la PM-DIDOT propose en fonction de la disponibilité de ses Produits et des souhaits du Client : - La réexpédition d'un nouveau produit ou, - Le remboursement du produit (Hors frais de retour)

Article 10 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : "PM-DIDOT - Zone Industrielle, Route d’Evrecy, 14310 VILLERS BOCAGE" dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 11 : Exclusion de la garantie

Toute garantie est exclue en cas d’erreur de montage par l'acquéreur ou un intervenant extérieur, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Toute garantie est encore exclue quand le bien livré n'est pas utilisé conformément à son mode d'emploi. En cas de défectuosité ou d’anomalies rencontrées lors du montage ou à l’utilisation des pièces livrées, seul notre SERVICE APRES-VENTE est habilité à intervenir. Aucun autre établissement n’est habilité à intervenir de quelque façon que ce soit et pour quelque cause que ce soit sur les pièces objet de la garantie, sans l’accord écrit et préalable de la société PM-DIDOT. Si un établissement intervenait sans cette autorisation sur les pièces objet de la garantie, il interviendrait aux frais exclusifs de l'acquéreur et l’acquéreur perdrait le bénéfice de la garantie accordée.

Article 12 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PM-DIDOT www.agricardan-france.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PM-DIDOT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PM-DIDOT.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PM-DIDOT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PM-DIDOT. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée suivant la norme n°48 de la CNIL sous le numéro 2102826.

Article 15 : Preuve

PM-DIDOT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PM-DIDOT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.